C'est une question récurrente des clients qui sollicitent nos conseils, car une assurance-vie leur a été imposée dans le cadre de la gestion d'un certain type de prêt.
Les raisons pour lesquelles une banque ne peut pas vous obliger à souscrire une certaine assurance sont expliquées dans notre article LA BANQUE PEUT-ELLE ME FORCER À PRENDRE UNE ASSURANCE ?, mais dans ce cas il est important de connaître le «Droit de rétractation en assurance-vie ». Si pour une raison quelconque un prêt est formalisé et qu'en parallèle une assurance-vie est contractée, sans la pleine conviction du client, le consommateur doit être conscient de son droit d'annuler cette police d'assurance.
Comment est-il possible de le faire ?
La Loi 50/80 du Contrat d'Assurance en son article 83.a 1 indique que dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la délivrance par l'assureur de la police définitive ou du document provisoire de couverture, le preneur d'assurance peut résilier le contrat sans en indiquer les motifs, sans que cela n'entraîne de pénalité et sans que l'assureur puisse s'opposer à la résiliation, dès lors que le droit accordé par l'article précité est en cours d'exercice. Il devra être fait dans le délai stipulé, après 31 jours il ne sera plus possible d'annuler de cette manière.
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