A ce jour, le délai de préavis de résiliation d'assurance était de 2 mois. La nouvelle loi 20/2015, du 14 juillet, sur l'organisation, la surveillance et la solvabilité des entités d'assurance et de réassurance (publiée au BOE le 15 juillet 2015) intègre cette nouveauté qui modifie l'actuelle loi sur le contrat d'assurance , en ce qui concerne les délais d'opposition à le renouvellement du contrat d'assurance :
De quel délai de résiliation disposent les contractants d'assurance après le 01/01/2016 ?
Depuis le 1er janvier 2016, les assurés peuvent notifier à leur compagnie d'assurance leur opposition au renouvellement du contrat d'assurance jusqu'à un mois avant la date d'expiration de la période actuelle.
De quel délai de résiliation les assureurs disposent-ils pour communiquer la résiliation d'un contrat après le 01/01/2016 ?
Le délai pour les compagnies d'assurance, de notifier au preneur d'assurance le cas échéant le non-renouvellement du contrat, se conserve 2 mois.
Existe-t-il un type d'assurance qui ne peut pas être annulé par l'assureur ?
En cas d'assurance décès et d'assurance dépendance, seul l'assuré peut s'opposer à la prolongation du contrat