Comment la mise à jour du barème des dommages corporels dans les accidents de la circulation affecte-t-elle les entreprises ?
Avec l'entrée en vigueur de la loi 35/2015, le barème d'évaluation des dommages corporels subis dans les accidents de la circulation a été réformé. Ce système d'évaluation du préjudice s'étend par analogie à d'autres domaines, notamment dans le domaine d'activité en matière de Responsabilité Civile Employeur de l'entreprise pour la survenance d'accidents portant atteinte à l'intégrité physique de ses salariés.
Qu'est-ce que la Responsabilité Civile Employeur ?
La responsabilité civile de l'employeur est à la charge de l'assuré résultant des blessures ou du décès subis par les salariés à leur service à la suite d'un accident du travail. Les polices Responsabilité Civile Employeur établissent des plafonds et des sous-plafonds d'indemnisation par victime.
En l'absence d'une réglementation spécifique dans le domaine spécifique des accidents du travail, les Tribunaux appliquent le Barème des accidents de la circulation. Bien qu'initialement utilisé comme guide, il est de plus en plus appliqué pour réparer les dommages subis par toute victime dans d'autres domaines tels que les accidents du travail, entre autres.
Quelle rémunération fixe le nouveau barème ?
Concernant les montants établis par le nouveau barème, la rémunération correspondante a été modifiée comme suit par rapport à la moyenne de la période 2005-2011 :
- Indemnisation décès : elles sont majorées de 50% en moyenne
- Indemnisation des conséquences : elles augmentent de 35 % en moyenne
- Indemnisation des blessures : une augmentation moyenne de 12,8 %
Que faire face à cette augmentation des rémunérations dans le domaine des affaires ?
Compte tenu de l'augmentation des indemnités depuis l'entrée en vigueur de la réforme du barème en janvier dernier, notre conseil est de revoir les polices dans lesquelles on constate que les limites et sous-limites de protection peuvent être insuffisantes pour s'adapter à la nouvelle réalité. Le capital minimum de cette couverture ne peut être inférieur à 150.000 300.000 €, et selon le risque de l'activité, il convient d'envisager des capitaux plus élevés (450.000 XNUMX € et XNUMX XNUMX €).