Le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet de loi réforme le système d'évaluation des dommages causés aux personnes dans les accidents de la circulation.
Cette modification vise à adapter la réglementation à la réalité sociale actuelle, en favorisant une résolution plus rapide des conflits, en évitant les conflits juridiques entre les personnes impliquées.
Concernant la moyenne pour la période 2005 à 2011, en fonction des dommages causés dans chaque accident de la circulation, l'indemnisation correspondante est modifiée comme suit :
Augmentation du montant des indemnités
- Indemnisation décès : elles sont majorées de 50% en moyenne
- Indemnisation des conséquences : elle augmente de 35 % en moyenne
Entre autres aspects, ce projet prévoit le remboursement des dépenses de santé par les assureurs aux services publics de santé et modifie le mode de calcul de l'indemnisation des victimes.
La nouvelle échelle sur laquelle travaille le ministère de la justice, Elle prendra en compte, lors de la fixation des montants d'indemnisation, non seulement les revenus des victimes, mais également des aspects tels que le travail ou la perte de capacités futures chez les mineurs ou les étudiants.
Le ministère de la Justice prévoit que le projet de loi sera approuvé par les Cortes au cours de cette législature. Pour les associations de victimes d'accidents de la circulation, la mise à jour du barème est une mesure urgente, fixant la date maximale de son approbation et de sa publication au 1er janvier de l'année prochaine.